Avocat responsabilité médicale - Lyon
Que l’établissement de soins soit public ou privé, mon cabinet, spécialisé en préjudice corporel, assure la défense de vos intérêts si vous pensez être victime d’un accident médical.
Les situations couvertes par la responsabilité médicale
La qualification d’accident médical regroupe un vaste ensemble d’évènements pouvant toucher chaque usager du système de santé : complications suites à la réalisation d’une intervention chirurgicale, infection nosocomiale, retard de prise en charge, matériaux défectueux (ex : prothèses mammaires, implants contraceptifs) …
Il peut survenir au décours d’une hospitalisation, à l’issue d’une intervention chirurgicale ou dans le cadre d’un acte de soins pratiqué à titre libéral.
Erreur de diagnostic et/ou retard de prise en charge
Le retard ou l’absence de diagnostic peut aggraver une pathologie existante, voire compromettre les chances de guérison.
Manquement fautif du chirurgien
Une opération comportant un geste fautif, une mauvaise technique ou un oubli de matériel (compresses, instruments…) peut engager la responsabilité du praticien ou de l’établissement.
Infection nosocomiale
Les infections contractées lors d’une hospitalisation (infection du site opératoire, bactéries multirésistantes, etc.) ouvrent droit à indemnisation.
Erreur accouchement
Les fautes lors d’un accouchement (retard d’intervention, mauvaise surveillance du fœtus, erreur de manœuvre) peuvent entraîner des séquelles pour la mère ou l’enfant.
Les autres situations possibles si vous pensez être victime d'un accident médical
- Aléa thérapeutique
- Oubli d'un corps étranger après opération
Pourquoi faire appel à un avocat en droit de la responsabilité médicale ?
Le droit de la responsabilité médicale est d’une immense complexité et c’est la loi du 4 mars 2002, dite « loi Kouchner » qui prévoit les principes relatifs à la responsabilité médicale et à l’indemnisation du préjudice en découlant.
- comprendre la nature de l’accident médical
- choisir la bonne procédure
- évaluer et valoriser votre préjudice
- défendre vos droits
Vos droits si vous êtes victime d'un accident médical
- devant la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI)
- devant le tribunal judiciaire ou administratif
- auprès de l’ONIAM, pour les aléas thérapeutiques et les infections graves.
Victime d'un accident médical ?
Les questions que vous pourriez vous poser
Quel est le rôle de l'expertise médicale ?
Avant toute demande d’indemnisation, une expertise médicale doit être réalisée pour déterminer la cause du dommage et son étendue.
Si vous avez été victime d’un préjudice, il vous faudra, avant toute chose, faire l’objet d’une expertise médicale afin de déterminer la cause et l’étendue de votre préjudice.
Cette expertise pourra être demandée à l’amiable auprès de l’assurance du professionnel de santé potentiellement responsable ou auprès du Tribunal judiciaire ou administratif (en fonction de la qualité de l’acteur de soins mis en cause).
En cas de lourdes séquelles, l’expertise médicale pourra également être demandée à la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (CCI).
Quel que soit le cadre de cette expertise, je vous mettrai en contact avec un médecin conseil de victimes spécialisé qui préparera avec vous l’expertise médicale, défendra votre dossier devant l’Expert qui aura été désigné pour apprécier la qualité de la prise en charge médicale dont vous avez fait l’objet et valorisera au maximum votre préjudice.
Sur quoi peut conclure une expertise médicale ?
- Une faute médicale : Il doit être précisé que l’appréciation de la faute se fait au regard des « données acquises de la science » au moment de l’acte médical et à la conformité des soins « aux règles de l’art ». Si l’expertise conclut à une faute médicale, c’est l’assurance du médecin et/ou de l’établissement de santé qui sera chargé d’indemniser votre préjudice, quelle que soit l’importance de celui-ci. En cas de refus d’indemnisation à l’amiable, l’indemnisation du préjudice pourra être sollicitée devant les Tribunaux.
Un aléa thérapeutique appelé désormais « accident médical non fautif « Tout acte médical peut entrainer des conséquences anormales pour le patient, et ce même en l’absence de toute faute du praticien. On parle alors d’un aléa thérapeutique. Cela correspond à la survenance d’un risque accidentel. Il est indemnisable par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) à la condition d’avoir entrainer un préjudice d’une certaine gravité (24 % d’incapacité, 6 mois d’arrêt de travail, inaptitude professionnelle, troubles graves dans les conditions d’existence), si sa fréquence est rare et s’il n’a pas été provoqué par un état antérieur prédominant.
Une infection nosocomiale : L’infection nosocomiale correspond à l’infection contractée au sein d’un établissement de santé suite à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. Les préjudices engendrés par une telle infection pourront alors, selon leur gravité, être indemnisés par l’assureur de l’établissement de santé en cause, ou par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).
En tout état de cause, l’assistance d’un avocat vous sera indispensable pour faire la lumière sur la prise en charge médicale litigieuse et tenter d’obtenir l’indemnisation de votre préjudice corporel.
Dans le cas particulier où l’accident médical aurait conduit au décès d’un proche, vous avez le droit, en qualité de victime indirecte ou dite par ricochet, à l’indemnisation de votre préjudice moral, et dans certains cas, à l’indemnisation du préjudice économique lié à la perte de l’être cher.
Je vous accompagnerai lors de cette difficile épreuve et vous apporterez mon expertise afin de valoriser au maximum l’indemnisation de votre préjudice.
Est-ce nécessaire de déposer plainte à l’encontre du professionnel de santé ?
Non, déposer plainte au pénal n’est pas obligatoire ni systématiquement recommandé pour obtenir une indemnisation suite à une erreur médicale. Il est important de distinguer deux démarches différentes : la plainte pénale vise à signaler au Procureur de la République qu’un individu représente un danger pour la société et peut entraîner des sanctions pénales, tandis que l’action civile ou amiable a pour objectif d’obtenir réparation de vos préjudices.
Dans la majorité des cas, la voie amiable via la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) ou une négociation directe avec l’assureur s’avère plus efficace et plus rapide pour obtenir une indemnisation. La plainte pénale ne se justifie que pour les fautes particulièrement graves. De plus, c’est le Procureur qui décide seul d’engager ou non des poursuites.
Chaque situation nécessite une analyse personnalisée pour déterminer la stratégie la plus adaptée à vos objectifs : souhaitez-vous avant tout obtenir une indemnisation, faire reconnaître l’erreur, ou sanctionner le praticien ?
Dans quels cas la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé peut-elle être engagée ?
Dans le cadre de leurs fonctions, les professionnels de santé ont pour obligation de mettre en œuvre l’ensemble des moyens en leurs pouvoirs pour vous donner les meilleurs soins possibles.
Cependant, il se peut qu’un professionnel ou un établissement de santé échoue à accomplir cette obligation de sécurité de moyens, ce qui est susceptible d’engager sa responsabilité.
Comme indiqué précédemment, les hypothèses sont variées :
Faute dans le geste chirurgical,
Manquements au devoir d’information,
Produits défectueux,
Erreur de diagnostic,
Infections nosocomiales,
Aléa thérapeutique, etc.
Quel est le montant d'une indemnisation suite à une erreur médicale ?
Il n’existe pas de montant fixe pour l’indemnisation d’une erreur médicale. En France, aucun barème officiel ne fixe les montants de réparation du préjudice corporel. L’indemnisation varie considérablement selon la gravité des séquelles, l’impact sur votre vie professionnelle et personnelle, et les besoins spécifiques identifiés. Les montants peuvent aller de quelques milliers d’euros pour des préjudices légers à plusieurs dizaines, voire centaines de milliers d’euros pour les cas les plus graves impliquant une incapacité permanente importante.
Le calcul s’effectue selon la nomenclature Dintilhac, qui répertorie les différents postes de préjudices (souffrances endurées, perte de revenus, assistance par une tierce personne, préjudice esthétique, etc.). Chaque poste est évalué individuellement par un expert médical après la consolidation de votre état de santé.
Il est impossible de donner un chiffre précis sans avoir analysé votre dossier médical complet. L’indemnisation dépend de votre situation personnelle : âge, profession, séquelles, besoins futurs, etc.
Comment prouver une erreur médicale ?
Pour prouver une erreur médicale, il faut démontrer trois éléments : l’existence d’une faute (manquement aux règles de l’art médical), un préjudice (dommage subi), et un lien de causalité direct entre la faute et le préjudice. La charge de la preuve repose généralement sur le patient, ce qui rend cette démarche complexe.
Les principaux éléments de preuve incluent : votre dossier médical complet (comptes rendus opératoires, prescriptions, examens), qui constitue la trace de tous les actes réalisés ; une expertise médicale réalisée par un professionnel indépendant qui analysera la conformité de la prise en charge aux données acquises de la science ; des certificats médicaux attestant de votre état avant et après l’acte médical ; et éventuellement des témoignages de proches ou d’autres professionnels de santé.
Attention : prouver une erreur médicale nécessite des compétences médicales et juridiques pointues. Ce qui peut vous sembler évident ne constitue pas nécessairement une faute au regard du droit médical. À l’inverse, certaines fautes techniques passent inaperçues sans analyse experte. Seul un examen approfondi de votre dossier par un médecin-conseil et un avocat spécialisé permettra d’évaluer la solidité de votre cas.
Quels sont les exemples d’erreurs médicales ?
Les erreurs médicales prennent des formes très variées. Les plus fréquentes incluent les erreurs de diagnostic (diagnostic incorrect, tardif ou manqué entraînant un traitement inapproprié), les erreurs médicamenteuses (prescription de mauvais médicaments, mauvais dosage, interactions dangereuses), les fautes techniques chirurgicales (opération du mauvais organe, section d’un nerf, oubli de matériel comme des compresses ou instruments), et les infections nosocomiales (infections contractées lors d’une hospitalisation).
On peut également citer : les erreurs d’anesthésie, les retards de prise en charge aux urgences, les défauts d’information du patient sur les risques d’une intervention, les confusions de dossiers patients, les défaillances dans le suivi post-opératoire ou encore les défauts de coordination entre services médicaux entraînant une rupture dans les soins.
Toutefois, tous ces exemples ne constituent pas automatiquement des fautes indemnisables. Certaines complications peuvent relever d’un aléa thérapeutique (risque inhérent non maîtrisable) plutôt que d’une négligence. L’analyse de votre situation nécessite une expertise médicale et juridique pour déterminer si les circonstances de votre cas caractérisent effectivement une erreur médicale indemnisable.