Dépenses de santé et appareillages prothétiques : la consécration de l’indemnisation sans justification de leur acquisition.
Manon Fumey
1/7/20252 min read
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 28 novembre 2024 (Chambre civile, pourvoi n° 23-15.841) clarifie les choses en rappelant que se sont les besoins de la victime qui sont indemnisés, peu importe que la preuve de leur acquisition soit rapportée ou non.
L’affaire concerne un piéton âgé de 87 ans, victime d’un accident de la circulation dont les ayants droit ont poursuivi l’assureur du véhicule l’ayant percuté en réparation des préjudices subis.
Réaffirmant le principe de réparation intégrale, la Cour de cassation a cassé partiellement la décision de la Cour d’appel de Rouen qui avait refusé d’indemniser les dépenses de santé futures des héritiers au motif que celles-ci n’avaient pas été engagées avant le décès de la victime.
Elle rappelle que l’indemnisation doit être fondée sur les besoins de la victime déterminés à la date de consolidation, sans nécessité de justification des dépenses engagées.
L’indemnisation des dépenses non exposées avant le décès de la victime ne peut être limitée par l’absence de facturation effective de telles dépenses.
En d’autres termes, même si certaines dépenses de santé n’ont pas été réalisées avant le décès de la victime, les ayants droit peuvent légitimement prétendre à une indemnisation si le besoin avait été constaté avant la date de consolidation.
Cet arrêt se distingue par son respect rigoureux du principe de réparation intégrale, un principe fondamental du droit de la responsabilité civile qui garantit que la victime d’un dommage doit être replacée, autant que possible, dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit.
L’indemnisation n’est donc plus subordonnée à la dépense effective de santé.
Protégeant les droits des victimes et de leurs ayants droit, cet arrêt souligne que l’absence de justificatifs des dépenses ne doit pas entraver le droit à une réparation juste, dès lors que le besoin avait été identifié.
En pratique, cette décision devrait également inciter assureurs et juges du fonds à reconsidérer les éléments mis en évidence par le rapport d’expertise, quand bien même ils ne seraient pas prouvés par facture.
